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1 action immobilisée
акция, объявленная недвижимым имуществом -
2 action immobilisée
сущ.юр. акция, объявленная недвижимым имуществомФранцузско-русский универсальный словарь > action immobilisée
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3 action
f1) действие; деятельность2) искexercer [intenter, introduire, porter] une action — предъявлять иск;
•action civile jointe à l'action publique, action civile devant la juridiction pénale, action civile au pénal — гражданский иск в уголовном деле
action en rédhibition, action rédhibitoire — иск о расторжении договора ( в связи со скрытыми недостатками предмета купли-продажи)
action en régularisation de la constitution — иск об устранении нарушений при образовании товарищества
action en rescision pour (cause de) lésion — иск о расторжении договора в связи с его существенной убыточностью для одной из сторон
action en résiliation, action en résolution, action résolutoire — иск о расторжении договора в связи с неисполнением своих обязательств контрагентом
- action administrativeaction en responsabilité quasi délictuelle — иск о возмещении вреда ( причинённого по неосторожности)
- action alimentaire
- action amortie
- action ancienne
- action en annulation
- action d'apport
- action attachée à la personne
- action d'avarie
- action en bornage
- action cambiaire
- action de capital
- action en civil
- action civile
- action civile en réparation
- action coercitive
- action collective
- action en complainte
- action en concurrence déloyale
- action confessoire
- action en constatation
- action en contestation d'état
- action en contrefaçon
- action de contribution
- action cotée
- action cotée en Bourse
- action en déchéance
- action en déclaration de nullité
- action en déclaration de simulation
- action déclaratoire
- action en délaissement
- action délictuelle
- action en délivrance
- action dérivant de
- action en désaveu de paternité
- action en désaveu
- action devant être soumise à
- action en diffamation
- action diplomatique
- action directe
- action disciplinaire
- action à dividende prioritaire
- action en divorce
- action en dommages-intérêts
- action sans droit de vote
- action à droit de vote plural
- action à droit de vote prioritaire
- action éducative
- action en enrichissement sans cause
- action estimatoire
- action d'estropier
- action d'état
- action en expulsion
- action extra-patrimoniale
- action aux fins de subsides
- action fiscale
- action en garantie
- action en garantie incidente
- action en garantie principale
- action gouvernementale
- action hypothécaire
- action immobilière
- action immobilisée
- action de in rem verso
- action en indemnisation
- action indirecte
- action individuelle
- action en inscription de faux
- action internationale
- action interrogatoire
- action de jouissance
- action judiciaire
- action judiciaire de la police
- action en justice
- action en levée d'une saisie-arrêt
- action libérée
- action en matière de sociétés
- action mixte
- action mobilière
- action négatoire
- action nominative
- action non cotée
- action normative
- action nouvelle
- action en nullité
- action en nullité du brevet
- action de numéraire
- action oblique
- action ordinaire
- action à ordre
- action en paiement
- action en paiement d'un effet
- action en paiement du salaire
- action en partage
- action patrimoniale
- action paulienne
- action pénale
- action pendante
- action personnelle
- action en pétition d'hérédité
- action pétitoire
- action au porteur
- action possessoire
- action du pouvoir exécutif
- action de préférence
- action préjudicielle
- action de prestation d'aliments
- action préventive
- action principale
- action de priorité
- action provocatoire
- action publique
- action en réclamation d'état
- action reconventionnelle
- action en recours
- action en recouvrement
- action récursoire
- action en réduction pour excès
- action réelle
- action réelle immobilière
- action en remboursement
- action en réparation
- action en répétition de l'indu
- action repressive
- action en responsabilité
- action en restitution
- action en revendication
- action en revendication d'hérédité
- action en révocation
- action en simulation
- action sociale
- action solidaire
- action souscrite
- action subrogatoire
- action successorale
- action syndicale en justice
- action en uniforme
- action ut singuli
- action à vote double
- action à vote plural
См. также в других словарях:
ENZYMOLOGIE INDUSTRIELLE — L’utilisation de micro organismes, levures et bactéries, à des fins de production industrielle ou alimentaire, est connue empiriquement depuis des millénaires: production de boissons fermentées, vins et bières divers; production du pain ou des… … Encyclopédie Universelle
Pierre André de Suffren — Pour les articles homonymes, voir Suffren. Pierre André de Suffren … Wikipédia en Français
Compagnie des mines de Bruay — Création 1850 Disparition 1946 (Nationalisation) Siège social … Wikipédia en Français
Régime de Vichy — Pour les articles homonymes, voir Vichy (homonymie) et État français (homonymie). État français Régime de Vichy … Wikipédia en Français
Baby-foot — Modèle de table de style Bonzini, fabricant français de baby foot … Wikipédia en Français
traction — [ traksjɔ̃ ] n. f. • 1503; bas lat. tractio, de trahere → 1. tracteur ♦ Action de tirer; son effet. 1 ♦ Techn. Action de tirer en tendant, en étendant; force longitudinale provoquant l allongement ou l extension. Résistance des matériaux à la… … Encyclopédie Universelle
Histoire du mouvement pacifiste allemand jusqu'en 1945 — Manifestation pacifiste dans le Lustgarten de Berlin en 1921 Le pacifisme naît en Allemagne au XIXe siècle à une époque où la guerre commence à être condamnée moralement. Influencé par des idées religieuses venant des … Wikipédia en Français
bandage — [ bɑ̃daʒ ] n. m. • 1508; de bander I ♦ 1 ♦ Rare Action de bander, de fixer un pansement. 2 ♦ Cour. Bandes de tissu ainsi appliquées. Bandage simple. ⇒ 1. bande, écharpe, pansement. Bandage en T, croisé (⇒ spica) . Bandage ouaté. Bandage herniaire … Encyclopédie Universelle
Pacifisme allemand des origines à 1945 — Manifestation pacifiste dans le Lustgarten de Berlin en 1921 Le pacifisme naît en Allemagne à une époque où la guerre commence à être condamnée moralement. Influencé par des idées religieuses venant des … Wikipédia en Français
Biopolitique — est un néologisme formé par Michel Foucault pour identifier une forme d exercice du pouvoir qui porte, non plus sur les territoires mais sur la vie des gens, sur des populations, le biopouvoir. Il a été repris et développé depuis par Giorgio… … Wikipédia en Français
plâtre — [ platr ] n. m. • plastre 1268; de emplastre → emplâtre 1 ♦ Gypse. Carrière de plâtre. Utilisation du plâtre pour l amendement des prairies. ⇒ plâtrer. 2 ♦ Poudre blanche, tirée du gypse, que l on gâche pour obtenir une pâte qui durcit en séchant … Encyclopédie Universelle